Les conditions de cession définies par décret

Biens immobiliers publics

Les conditions et modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) ont été définies par un décret publié au Journal officiel n°33. Les biens immobiliers sont cédés à leurs occupants légaux sur la base de leur valeur vénale dont les paramètres de détermination sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités locales, des Finances et de l’Habitat. Les occupants peuvent acquérir leur logement, au comptant ou à tempérament, et bénéficient de la défalcation du montant des loyers payés depuis la date d’occupation du bien en question. En cas d’option d’achat au comptant, le postulant à l’acquisition du logement bénéficie d’un abattement de 10% sur le prix de cession. L'article 6 du décret stipule qu'en cas d’option d’achat à tempérament, le postulant bénéficie d’un délai de paiement du prix de cession de dix ans maximum. Un apport initial de 5% du prix de cession, comprenant le montant de la caution versée, doit être, dans ce cas, payé à la conclusion du contrat de vente. Le capital restant est soumis à l’application d’un taux d’intérêt fixé à 1% l’an.

Par ailleurs, en cas d’option d’achat à tempérament, le postulant à l’acquisition du logement bénéficie d’un abattement sur le prix de cession de 7% lorsque la période convenue est inférieure ou égale à trois ans, de 5% lorsque la période convenue est supérieure à trois ans et inférieure ou égale à cinq ans. A défaut de paiement de six mensualités consécutives par l’acquéreur, il est appliqué les sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment l’annulation de la vente. Dans ce cas, les mensualités déjà versées sont acquises au service cessionnaire. En cas d’option d'achat à tempérament, le contrat de vente doit comporter une clause interdisant la rétrocession du logement avant le paiement intégral du prix de cession.

R. S.

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