Les conditions de cession définies par décret
Biens immobiliers publics Les conditions et modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) ont été définies par un décret publié au Journal officiel n°33. Les biens immobiliers sont cédés à leurs occupants légaux sur la base de leur valeur vénale dont les paramètres de détermination sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivité..
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